Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées à : Me Barthélémy LACAN + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/06521 N° Portalis 352J-W-B7J-C74R3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 mai 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 mars 2026 DEMANDERESSE

S.C.P. [W] [J] et [P] [K] représentée par Monsieur [P] [K] domicilié à Paris 6ème[Adresse 1], nommé en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance sur requête rendue le 14 mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E435

DEFENDERESSES

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Localité 3] défaillante

Madame [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 4] défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 18 mars 2026 4ème chambre 1ère section RG n° 25/06521

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 27 mai 2025 par la société civile professionnelle de notaire [W] [J] et [P] [V] à l’établissement public la caisse des dépôts et consignations et Mme [F] [Y] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 25 février 2026 par la société civile professionnelle de notaire [W] [J] et [P] [V] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par les parties défenderesses, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 25 février 2026, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société civile professionnelle de notaire [W] [J] et [P] [V] et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action la société civile professionnelle de notaire [W] [J] et [P] [V] à l’égard de l’établissement public la caisse des dépôts et consignations et Mme [F] [Y] (RG n°25/06521) ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la société civile professionnelle de notaire [W] [J] et [P] [V] ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 18 mars 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL