Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04557
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE
EC N° RG 25/04557 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QKO
Minute : 26/
du : 19/03/2026
JUGEMENT
S.D.C. RESIDENCE CHARLES MONTALAND SITUE 5 RUE CHARLES MONTALAND 69100 VILLEURBANNE
C/
[Y] [J]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RESIDENCE CHARLES MONTALAND situe 5 rue Charles MONTALAND 69100 VILLEURBANNE, ayant pour syndic la SA CABINET GINET - 79 rue Anatole France - 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 763
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [J], 10 rue Louis Thévenet, 2ème étage - Allée B - 69004 LYON non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/04557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.