Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE

RW N° RG 25/02706 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2644

Minute : 26 /

du : 19/03/2026

JUGEMENT

[S] [N]

C/

[X] [H]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [N] 3 rue Blanqui - 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [H] 18 avenue Salvador Allende - 69100 VILLEURBANNE non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 02706/[N]/[H]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 2 avril 2004, Madame [S] [N] a donné à bail à Monsieur [X] [H] le garage n°12 situé rue Auguste Blanqui, 69100 VILLEURBANNE.

Par acte signifié le 8 avril 2025, Madame [S] [N] a fait délivrer à Monsieur [X] [H] un commandement de payer la somme de 810,95 euros correspondant au montant des loyers dus au 26 mars 2025.

Par acte signifié le 18 juin 2025, Madame [S] [N] a fait assigner Monsieur [X] [H] devant ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [X] [H] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de :

- la somme de 835,34 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 10 juin 2025,

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, jusqu'au départ effectif des lieux,

- la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 8 janvier 2026, Madame [S] [N], représentée par son avocat, indique que Monsieur [X] [H] a rendu les clés et qu’elle se désiste en conséquence de ses demandes tenant à la résiliation du bail , à l’expulsion du défendeur, ainsi que celle au titre de l’indemnité d’occupation. Elle maintient ses demandes au titre de la dette, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et actualise sa créance à la somme de 828,77 euros, arrêtée au 6 janvier 2026, échéance du mois de septembre 2025 incluse.

Monsieur [X] [H] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. L’assignation ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent jugement sera rendu par défaut, susceptible d’opposition.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Madame [S] [N] se désiste de ses demandes au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion du locataire, et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. En l’absence de contestation ou de demande reconventionnelle de ces chefs, il convient de constater ce désistement.

Par ailleurs, l’article 1728 du Code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le contrat de location stipule que le loyer est payable mensuellement, par mois d’avance dans les bureaux du mandataire du bailleur.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte. RG 25 / 02706/[N]/[H]

Il convient dès lors de condamner Monsieur [X] [H] à payer à Madame [S] [N] la somme de 344,12 euros, déduction faite des frais de relance et de mise au contentieux, non justifiés au dossier, au titre des loyers arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Enfin, Monsieur [X] [H], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [S] [N] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [S] [N] se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion du locataire et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,

CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à Madame [S] [N] les sommes de :

- 344,12 euros au titre des loyers arrêtés au 7 janvier 2026, échéance de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

- 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE