Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04903
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE
@ N° RG 25/04903 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TYE
Minute :
du : 19/03/2026
JUGEMENT
SCOP de l'immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN C/ [P] [X]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SCOP de l'immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN, domiciliée : chez Ayant pour syndic l'EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort - 69003 LYON représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 692
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [P] [X], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage - 69120 VAULX-EN-VELIN non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [B], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage - 69120 VAULX-EN-VELIN non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/04903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.