Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [K] [M] C/ E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/02102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-347D

DEMANDERESSE

Mme [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT RCS deLyon 779 859 297 [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître POUTARD Laure, avocat au barreau de Lyon

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 21 novembre 2025, Madame [K] [M] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour, Madame [K] [M] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [K] [M] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [K] [M].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.