Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025007528
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007528
Numéro PC : 4146341
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur (s) : FERRER SUD (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 349 789 529 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Victor STANESCU M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/06/2025
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l'article L642-24,
Vu la requête de SARL EPILOGUE représentée par Maître [Y] [M] es qualités de liquidateur [Z] [O] SUD (SAS) et l'accord passé entre les parties, Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 13 mars 2025,
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l'accord passé entre les parties le 28 mars 2025 entre la SARL EPILOGUE représentée par Maître [Y] [M] es qualités de liquidateur [Z] [Q] (SAS) et la SCI VERTU.
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 27/06/2025.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.