Décision affaire courante

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004882

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/10/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : 3S FERGO GRAND SUD (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 908 618 689 Représentant (s) : MAITRE BOULET Romain

Défendeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 2] Représentant(s) :

Défendeur (s) : Monsieur le Directeur de la Direction départementale des finances publiques de [Localité 1] [Adresse 3] Représentant (s) :

Défendeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [G] [J] es-qualité de mandataire de la société 3S FERGO GRAND SUD [Adresse 4] Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bernard GERMAIN Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 23/06/2025

FAITS ET PROCEDURE : * La SARL 3S FERGO GRAND SUD, dont le siège social est situé [Adresse 1] est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 908618689 ; * La Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] (DDFPH) représentée par son Directeur situé [Adresse 3] * La SELAS OCMJ représentée par Maitre [G] [J] sis [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL 3S FERGO GRAND SUD * Maitre [G] [F] sis [Adresse 2], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL 3S FERGO GRAND SUD.

Les faits :

La SARL 3S FERGO GRAND SUD, spécialisée dans les activités de gardiennage a rencontré des difficultés financières l'ayant amené à saisir le 29/11/2024 la commission des chefs de services financiers (CCSF) dans le but d'obtenir un rééchelonnement de ses dettes fiscales et sociales.

Le 10/12/2024, par voie de mail, Madame l'inspectrice des finances publiques, Madame [Q] [M], confirmait la bonne réception de la demande de plan CCSF pour la société 3S FERGO GRAND SUD, en demandant en complément des justificatifs permettant de confirmer que la société était IN BONIS pour justifier l'éligibilité du dossier à la procédure de demande de plan.

Le 08/01/2025, de nouveaux mails étaient envoyés par Mr [B], administrateur des finances publiques, copie Mme [Q] [M] pour rappeler la nécessité d'obtenir une attestation de l'expert comptable de 3S FERGO GRAND SUD faisant état de l'actif disponible et du passif exigible pour déterminer si la société était In Bonis.

Par mail du 21/01/2025, une attestation comptable de la situation financière de 3S FERGO GRAND SUD était transmise entre autre à Mme [Q] [M] et Mr [B]. Cette attestation faisant état d'une situation de cessation de paiement au 30/11/2024, l'actif disponible de 260363€ ne permettant pas de faire face au passif exigible de 482143€.

Par courrier du 13/02/2025, la CCSF notifiait à 3S FERGO GRAND SUD le rejet de sa demande de plan de règlement échelonné de ses dettes fiscales ou sociales.

Le 11/03/2025, La Direction Générale des Finances Publiques notifiait à 3S FERGO GRAND SUD une saisie administrative à tiers détenteurs pour créances privilégiées pour un montant de 103050,58€.

Par jugement du 31/03/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier prononçait un jugement d'ouverture de redressement judiciaire de 3S FERGO GRAND SUD, en fixant la date de cessation de paiement provisoirement au 01/10/2023, en nommant Maitre [G] [F] administrateur judiciaire et Maitre [G] [J]/SELAS OCMJ mandataire judiciaire.

Par mail du 3/04/2025, Maitre [C] conseil de 3S FERGO GRAND SUD demandait une mainlevée des saisies administratives du 11/03/2025 opérées par la Direction Générale des Finances Publiques au motif qu'elles avaient été faites pendant la période suspecte ouverte par la procédure de redressement judiciaire.

Par mail du 08/04/2025, la Direction Générale des Finances Publiques confirmait le maintien des effets de ses saisies administratives du 11/03/2025.

C'est en l'état que le 18/04/2025, Madame la présidente du tribunal de commerce de Montpellier prononçait une ordonnance autorisant 3S FERGO GRAND SUD d'assigner la DDFPH, Maitre [G] [J]/SELAS OCMJ es qualité de mandataire et Maitre [G] [F] es qualité d'administrateur. L'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/2025.

Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 24/09/2025, délai prolongé au 15/10/2025.

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société 3S FERGO GRAND SUD demande au Tribunal de :

PRONONCER la nullité des saisies administratives à tiers détenteurs visées dans la notification du 11/03/2025 en portant les références suivantes : * Distribution Casino France, [Adresse 5] (réf SATD 100119465083) * SAS Olinda, [Adresse 6] (réf SATD 100119465084) * AUCHAN Hypermarché AHYPER2-HA4277T- [Adresse 7] (réf SATD : 100119465085) * CALAO 64, [Adresse 8] (réf SATD : 100119465086) * GDC Galerie dressing chaussures [Adresse 9] (ref SATD : 100119465087) * Carrefour Hypermarchés France [Localité 2] (ref SATD : 100119465088) * Auchan Hypermarché -AHYPER1-HA4274R [Adresse 10] (ref SATD 100119465089)

CONDAMNER Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] agissant en qualité d'administrateur de l'état à restituer toutes les sommes perçues en exécution des SATD susvisés et en particulier la somme de 7790,91€ perçue en exécution de la SATD adressée à la SAS OLINDA.

CONDAMNER Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] agissant en qualité d'administrateur de l'état au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Monsieur le Directeur de la Direction départementale des Finances publiques de [Localité 1] agissant en qualité d'administrateur de l'état demande au Tribunal de :

DEBOUTER la société de toutes ses demandes, fins et prétentions

CONDAMNER la société aux entiers dépens

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :

Pour la société 3S FERGO GRAND SUD :

Que suivant l'article L 632-2 du code de commerce, les saisies administratives peuvent être annulées lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle ci et que dans le cas présent, la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] aurait eu connaissance de cet état de cessation de paiement avant la notification des saisies attribution.

Pour la Direction Départementale des finances Publiques de [Localité 1] :

Que la société 3S FERGO GRAND SUD n'aurait pas apporté la justification de son état de cessation de paiement en fournissant dans sa demande de plan CCSF un résultat comptable de 131922€ sur l'exercice 2023, un portefeuille de client actif et dans son attestation du 08/01/2025 un actif disponible de 260363€ disponible face à un passif exigible de 236921€.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la demande d'annulation des effets des saisies administratives du 11/03/2025 opérées par la Direction Départementales des Finances publiques de [Localité 1] à l'encontre de la société 3S FERGO GRAND SUD:

Suivant l'article L632-2 du code de commerce stipulant :

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Par mail du 21/01/2025, l'attestation comptable datée du 08/01/2025, fournit par l'expert comptable de 3S FERGO GRAND SUD a été transmise à Mme [Q] [M] et Mr [B] représentant la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1]. Cette attestation faisant état d'une situation de cessation de paiement au 30/11/2024, l'actif disponible de 260363€ ne permettant pas de faire face au passif exigible de 482143€ (et non comme l'indique la DDFPH de 236915€ qui ne représente que les dettes fiscales et sociales).

Par ailleurs, la situation financière transmise à la CCSF sur la base du bilan 12/2023 faisait ressortir une perte de 131922€ et non un bénéfice, laissant penser que la société 3S FERGO GRAND SUD rencontrait déjà des difficultés l'ayant amené à saisir la CCSF pour la mise en place d'un plan d'échelonnement de ses dettes fiscales et sociales.

Sur ce le tribunal dira que la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] a été informé de manière effective de l'état de cessation de paiement de 3S FERGO GRAND SUD par mail du 21/01/2025.

Que le tribunal de commerce de Montpellier ayant dans son audience du 31/03/2025 prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de 3S FERGO GRAND SUD avec fixation d'une date de cessation de paiement au 01/10/2023, les saisies administratives notifiées le 11/03/2025 ont été faites lors de la période suspecte qui court entre la date de cessation de paiement et la date d'ouverture de la procédure de RJ.

Sur ce le tribunal prononcera la nullité des saisies administratives du 11/03/2025.

Sur l'article 700 et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, la société 3S FERGO GRAND SUD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner Monsieur Le Directeur de la Direction départementale des Finances Publiques de [Localité 1] en sa qualité d'administrateur de l'état à payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur Le Directeur de la Direction départementale des Finances Publiques de [Localité 1] en sa qualité d'administrateur de l'état qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu le Code de Procédure Civile ; Vu le Code Civil ; Vu le Code de Commerce ; Vu les pièces du dossier ;

PRONONCE la nullité des saisies administratives à tiers détenteurs visées dans la notification du 11/03/2025 en portant les références suivantes : * Distribution Casino France, [Adresse 5] (réf SATD 100119465083) * SAS Olinda, [Adresse 6] (réf SATD 100119465084) * AUCHAN Hypermarché AHYPER2-HA4277T- [Adresse 7] (réf SATD : 100119465085) * CALAO 64, [Adresse 8] (réf SATD : 100119465086) * GDC Galerie dressing chaussures [Adresse 9] (ref SATD : 100119465087) -Carrefour Hypermarchés France [Adresse 9] (ref SATD : 100119465088) -Auchan Hypermarché -AHYPER1-HA4274R [Adresse 10] (ref SATD 100119465089)

CONDAMNE Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] agissant en qualité d'administrateur de l'état à restituer toutes les sommes perçues en exécution des SATD susvisés et en particulier la somme de 7790,91€ perçue en exécution de la SATD adressée à la SAS OLINDA.

CONDAMNE Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] agissant en qualité d'administrateur de l'état au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.

DEBOUTE Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Le Greffier

Le Président.