Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025004000
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004000
Numéro PC :
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ALLIANCE PROFESSIONNELLE ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1] 06 N° SIREN : Représentant (s) : SCP AURAN VISTE ET ASSOCIES
Défendeur (s) : [Adresse 2] ETANCHEITE (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 800 188 443 Représentant(s) : MAITRE [A] [P] [N]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M Frank RAYMOND Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ministère public représenté par : M. Sébastien BAUTIAN
Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/01/2026
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 004000 de :
ALLIANCE PROFESSIONNELLE ALPRO AGIRC ARRCO
Contre
[Adresse 4] (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 06/02/2026.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Jean-François CORTINA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.