Décision chambre du conseil n°4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002486
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL N°4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002486
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/06/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : FABRICA (SARL) [Adresse 2] SIREN : 828 711 283 Représentant(s) : CABINET D'AVOCATS BOUYGUES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 09/04/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2025 002486 de :
URSSAF [Localité 1]
contre
FABRICA (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 18/06/2025.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président M. Didier REDON
Signé électroniquement par M. Luc SOUBRILLARD Signé électroniquement par M. Didier REDON le 20/06/2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.