Décision affaires courantes

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001987

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : FIGARO CLASSIFIEDS (SAS) [Adresse 1] Paris 09 SIREN : 431 373 471 Représentant (s) : SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS

Défendeur (s) : VESTIA INNOV (SARL) [Adresse 2] SIREN : 394 246 623 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 08/12/2025

Faits et Procédure :

A la date du 25/11/2024, la SAS FIGARO CLASSIFIED a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION, une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 865,60 €, avec clause pénale de 480 €, 148,62 € de frais de procédure, et 51,60 € de frais de requête.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SARL VESTIA INNOV a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 14/03/2025.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.

La SAS FIGARO CLASSIFIED demande au Tribunal de condamner la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION, à lui payer la somme de 2 865,60 € en principal au titre du solde des factures impayées, 480 € au titre de la clause pénale, 15,02 € au titre des intérêts échus au 06/01/2025, avec intérêts sur le tout au triple du taux légal en vigueur depuis le 08/10/2024 et jusqu'à parfait règlement, ainsi que 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la

partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production du contrat, des factures et mises en demeure.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Déboute la SARL VESTIA INNOV de son opposition.

Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2024, condamne la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante les sommes de : * 2 865,60 € en principal au titre du solde des factures impayées, * 480 € au titre de la clause pénale, * 15,02 € au titre des intérêts échus au 06/01/2025, avec intérêts sur le tout au triple du taux légal en vigueur depuis le 08/10/2024 et jusqu'à parfait règlement, * 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

Condamne la SARL VESTIA INNOV aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 94,32 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.