Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024013669
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013669
Numéro PC : 4146550
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 1]
Défendeur (s) : GANAEL [Adresse 2] N° SIREN : 893 270 736 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/06/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 13/12/2024, ayant déclaré GANAEL, en état de redressement judiciaire et ayant désigné SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [R] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.
Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de GANAEL, avec mission d'assistance.
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 13/12/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno CAIRE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.