Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024013387
- Formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013387
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/11/2025
Demandeur (s) : PARC EOLIEN DE LA CHAMPAGNE PICARDIE (SAS) [Adresse 1] SIREN : 527 614 861 Représentant (s) : MAITRE Diane MOURATOGLOU - Cabinet BCTG Avocats
Demandeur (s) : CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE (SAS) [Adresse 2] Nanterre SIREN : 482 859 709 Représentant (s) : SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - AVOCATS A LA COUR
Demandeur (s) : CENTRALE EOLIENNE DES COTEAUX (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE Diane MOURATOGLOU - Cabinet BCTG Avocats
Demandeur (s) :
Défendeur (s) : VESTAS FRANCE (SAS) [Adresse 4] SIREN : 440849 016 Représentant(s) : Me GARRIGUE Yann AVOCAT - SELARL LEXAVOUE
Président : M. Eric BRUNEL
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.
Disons et jugeons que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens qu'elle a engagé à l'occasion de la présente instance et disons qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à hauteur de 72,26 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Eric BRUNEL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024013387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.