Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024011653
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011653
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : NATIONALE DES EAUX (SARL) [Adresse 1] N°SIREN : 797 901 876 Représentant (s) : Maître Philippe GATIN, avocat plaidant Maître Jeanne FOURNIER, avocat postulant
Défendeur (s) : L'AGENCE (SARLU) [Adresse 2] N°SIREN : 752 466 896 Représentant(s) Maître Claire-Marie QUETTIER, avocat plaidant Maître Thibault GANDILLON - LES AVOCATS DU THELEME, avocat postulant
Défendeur (s) : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (SA) [Adresse 3] N°SIREN : 833 546 989 Représentant(s) : Maître Claire-Marie QUETTIER, avocat plaidant Maître Thibault GANDILLON - LES AVOCATS DU THELEME, avocat postulant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M Abdel AMEUR Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 16/06/2025
AFFAIRE :
NATIONALE DES EAUX (SARL)
[…]
[Localité 1] (SARLU)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SARL NATIONALE DES EAUX se désiste de l'instance et de l'action initiée à l'encontre de la SARL [Localité 1] et de la SA HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED.
Que la société [Localité 1] et la société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED accepte ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société NATIONALE DES EAUX (SARL).
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024011653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.