Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024011604
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011604
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM [Adresse 1] 03 N°SIREN : 380 307 413 Représentant (s) : SCP N.BEDEL DE BUZAREINGUES G.BOILLOT, avocat postulant ME ROUSSEAU Antoine, avocat plaidant
Défendeur (s) : ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 884 239 997 Représentant(s) : SELARL MEYNADIER BRIBES - KARTEL
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 16/06/2025
AFFAIRE : ATRIUM
CREDIT MUTUEL FACTORING
c/
ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING
(SAS)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la société CREDIT MUTUEL FACTORING se désiste de son instance et action au titre des demandes dirigées à l'encontre de la société ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING par suite des cessions de créance de la société BATISOL des 7 avril et 4 mai 2023 ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 juillet 2024.
Que ce désistement est accepté par la société ART DEVELOPPEMENT ROUBAIX-TOURCOING.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action du CREDIT MUTUEL FACTORING.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024011604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.