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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00091
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 25 Mars 2026
N° RG 26/00091 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMKJ NAC : 30Z
ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (désistement)
S.A.R.L. [M]’MIL C/ S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL POUR AUTOMOBILES
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [M]’MIL [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL POUR AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 25 Mars 2026
Ordonnance prononcée le 25 Mars 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à : - Me Marie LOUTZ - Me Mélanie RAYMOND le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 03 Mars 2026, la S.A.R.L. [M]’MIL a fait assigner S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL POUR AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins d’expertise.
Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 mars 2026, demande la S.A.R.L. [M]’MIL au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement. Ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions communiquées le 24 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
[M] CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par décision contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur.
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal et Wilson FONTAINE-BLAS, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/00091.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.