Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024011251
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011251
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/07/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ADEQUATION (SAS) [Adresse 1] 03 N°SIREN : 789 821 535 Représentant (s) : MAITRE [F] [U]
Défendeur (s) : UNITI (SADIR) [Adresse 2] N°SIREN : 789 821 535 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience publique du 26/05/2025
AFFAIRE :
ADEQUATION (SAS)
c/
UNITI (SADIR)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la transaction régularisée entre les parties,
Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société UNITI, JUGE que l'instance est éteinte par transaction.
JUGE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 94.32 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024011251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.