Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026002097
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 609 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. [S] [T] M. [J] [E]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :
M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
DEFENDEUR : TAXI [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] N° RCS 821 351 228 2016 B 768
Le transport de passagers et de voyageurs, activité taxi exercée à partir de la commune de rattachement des autorisations de stationnement concernée, transports de malades assis, assistances aux personnes et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant. Transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places conducteur compris ou un véhicule Taxi. Location de licence de taxi ; aide à la gestion administrative et à la facturation
DEFAILLANTE
Par jugement en date du 25/07/2025, notre tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de :
TAXI [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
Désignant : Me [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire M. [I] [Q] en qualité de juge-commissaire.
Par jugement en date du 01/10/2025 notre tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par requête, déposé au greffe de notre tribunal le 12/02/2026, Me [V] [D], ès-qualités, a sollicité la désignation d'un commissaire de justice en vue du recollement d'inventaire de la société TAXI [Localité 1].
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002097, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * TAXI [Localité 1] (SARL), représentée par son gérant, M. [N] [K]. * Me [V] [D].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A comparu : * Me [V] [D], liquidateur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] [D] que la désignation d'un commissaire de justice était sollicitée afin de procéder au recollement d'inventaire des actifs mobiliers dont était propriétaire la SARL TAXI [Localité 1].
TAXI [Localité 1] ne comparait pas à l'audience de ce jour et ne se fait pas représenter. La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire.
Monsieur le procureur de la République requiert la désignation d'un commissaire de justice en vue de dresser l'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1].
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, il convient de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour faire le recollement d'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1].
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 2]
pour faire le recollement d'inventaire des actifs de la société TAXI [Localité 1].
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.