Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000051

DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° RCS 407 750 793 96 B 272 [Adresse 3]

Représentée par sa gérante, Mme [R] [M], en personne

Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [Q] [J], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 07 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]

Désignant : [Q] [J] (SELARL), représentée par Me [Q] [J] en qualité de mandataire judiciaire Mme [D] [W] en qualité de juge-commissaire M. [O] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 11/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000051, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * LES CAMELIAS (SARL) * [Q] [J] (SELARL), représentée par Me [Q] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [R] [M], gérante de la société LES CAMELIAS. * [Q] [J] (SELARL), représentée par Me [Q] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [J] que : * La société LES CAMELIAS a été créée le 19/06/1996 pour exploiter un fonds de commerce de fleuriste sur la commune de [Localité 1] et plus précisément dans la galerie marchande de [Localité 3]. * Selon la dirigeante, les difficultés sont apparues en juillet 2025, tenant d'une part, une forte augmentation des loyers du fait de l'indexation contractuelle et, d'autre part, une baisse de la fréquentation et du panier moyen. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 125 293.21 € ; le délai de déclaration n'a pas encore expiré. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Mme [R] [M], gérante de la société LES CAMELIAS, ne fait pas d'observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités et le rapport du mandataire judiciaire.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES CAMELIAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/07/2026 DE :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]

FIXE le rappel de l'affaire au 10/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE [Adresse 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société LES CAMELIAS doit communiquer lors de la prochaine audience : * le bilan 2025, * une situation au 30/04/2026 voire au 31/05/2026, * un prévisionnel sur 2026, * l'extrait du compte bancaire.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 10/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 4]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la société LES CAMELIAS (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.