Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007599

DEFENDEUR : [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1]

Conception fabrication distribution et commercialisation de produits en relation avec l'environnement, sédentaire et ambulant

Représentée par Mme [Y] [S], en personne, représentant la SELARL FHBX rep. par Me [I] [C]

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 25 NOVEMBRE 2025,

[Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007599, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 803 566 645 - 2014 B 735.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) a déclaré : * Employer actuellement 5 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 5 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 461 993€ ; * Avoir communiqué les comptes clos au 30/06/2023 ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 25 000€ ; * Estimer le montant de son passif total à 181 541.60€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * La société était présidée par M. [B] [J], associé majoritaire, décédé le 13/10/2025. Depuis cette date aucune formalité n'avait été réalisée pour pourvoir à son remplacement. * Dans ce contexte, sur requête de M. [T], associé minoritaire, le tribunal de céans avait désigné la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire de la société. * Les charges courantes de la société, au premier chef les salaires, n'étaient plus payées, pour certains depuis le mois de mai 2025. * Les comptes bancaires ne permettent pas d'honorer les dettes échues et exigibles. * La société présentait un gros retard comptable, les derniers comptes transmis à l'administrateur étant arrêtés au 30/06/2023. * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/05/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/05/2025, les salaires ne pouvant être payés.

Il convient de mettre fin à la mission de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Vu la déclaration de [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire.

Nomme la SELARL [O] [G], représentée par Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) durant la procédure collective.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :

[Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : La SELARL [O] [G], représentée par Maître [O] [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025, les salaires ne pouvant être payés.

NOMME : * Me [F] [U], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à la SELARL [O] [G], représentée par Maître [O] [G], dirigeante de [Localité 1] LA TERRE INTERNATIONAL (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.