Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 005846

DEFENDEUR : J.C.T.L.C BUSINESS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 835 140 641 2018 B 138

Conseil en amélioration de l'habitat commercialisation et installation de menuiserie bois PVC alu conception et réalisation de dressing placard meubles à rangement

Représentée par son Président M. [G] [B], en personne

Intervenant : Me [X] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

J.C.T.L.C BUSINESS (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [X] [M] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 10/09/2025.

Par requête en date du 03/09/2025 la société J.C.T.L.C BUSINESS a sollicité le rappel de l'affaire à la première audience utile afin de prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 005846, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * J.C.T.L.CBUSINESS (SAS) * Me [X] [M]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [G] [B], Président de la société. * Me [X] [M], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [X] [M] que : * Monsieur [B] a créé la société HISTOIRES D'INTERIEUR à [Localité 1] en 2004 afin d'exercer les activités de menuiserie et de réalisation de dressings et de placards. * Suite à un contrôle fiscal, cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de NARBONNE le 19 Avril 2019. * En Février 2018, Monsieur [B] a créé la SAS J.C.T.L.C BUSINESS afin d'exercer à [Localité 2] les mêmes activités que celles de la société HISTOIRES D'INTERIEUR. * Selon Monsieur [B], les premières difficultés financières sont apparues en 2020 et en 2021 suite à la crise sanitaire qui a fortement impacté le chiffre d'affaires de la société. * La situation financière de l'entreprise s'est ensuite améliorée en 2022 et en 2023 suite à une reprise significative du volume d'activité. * En 2024, la société a subi une nouvelle baisse de chiffre d'affaires suite à d'importants travaux de voirie réalisés à proximité du magasin d'[Localité 2] qui ont entraîné une diminution de la fréquentation du centre-ville d'[Localité 2]. * Constatant cette baisse de chiffre d'affaires, Monsieur [B] a ouvert un autre établissement d'exposition et de vente à [Localité 3] afin de compenser celle-ci. Le magasin de [Localité 3] n'a toutefois pas eu la fréquentation espérée car des travaux de voirie ont impacté pendant 5 mois la fréquentation de la rue dans laquelle est implanté le fonds de commerce. * Il convient de noter également que la trésorerie de la société a été concomitamment impactée par une créance client impayée de 10 000,00 €uros. * En 2025, Monsieur [B] a constaté que la société connaissait en sus un problème de rentabilité sur les chantiers réalisés du fait d'une insuffisance de productivité de certains salariés. * Estimant alors que la société était dans une impasse financière momentanée et ayant espoir qu'il parviendrait à faire rapidement progresser le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise, Monsieur [B] a demandé la mise en redressement judiciaire de la SAS J.C.T.L.CBUSINESS en Juillet 2025. * La reprise d'activité espérée par Monsieur [B] postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'est pas effective et la société n'est pas à ce jour en mesure de régler l'intégralité de ses charges d'exploitation courantes. * La liquidation judiciaire doit donc être prononcée dans les meilleurs délais. * La communication de la comptabilité de l'exercice 2024 est absolument nécessaire afin de déterminer l'évolution des comptes courants associés débiteurs et des avances sur salaires de Monsieur [B]. * Au vu des infractions relevées ci-dessous, une sanction peut être demandée à l'encontre de Monsieur [B]. * Le passif déclaré s'élevait à ce jour à la somme de 119 900€ pour un actif d'un montant de 83 500€.

Lors des débats Monsieur [B] indique que le chiffre d'affaire réalisé au mois d'août s'élève a environ 17 000€ or il aurait fallu qu'il soit d'au moins 30 000€.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que les loyers ne sont plus réglés depuis juin 2025 et la comptabilité n'a pas été tenue au-delà de décembre 2023, que l'entreprise emploie cinq salariés dont les salaires sont à jour et que le dirigeant a indiqué ne pas souhaiter poursuivre l'activité car il n'avait plus de motivation. Dans ces conditions la poursuite du redressement apparait exclue et la liquidation judiciaire doit être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de J.C.T.L.C BUSINESS en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer J.C.T.L.C BUSINESS (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

J.C.T.L.C BUSINESS (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : M. [G] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/07/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME : Me [X] [M], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

ME [V] [L], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]

pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

ORDONNE à M. [G] [B], dirigeant de J.C.T.L.C BUSINESS (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.