Décision ccc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 005845 * AFF.: YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS) [Adresse 1] Me David BERTRAND, Avocat * C/ NANES (SAS) [Adresse 2] DEFAILLANTE

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT BEZIERS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 18/08/2025, YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS) a fait assigner la société NANES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [M] [L], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 005845 du rôle général et 2025000327 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 15/09/2025 à laquelle : * Ouï pour YVTO, Me Dylan HERAIL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit. * La société NANES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société NANES (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la société NANES (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/09/2025 la convoquant pour l'audience du 12/11/2025, à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour la société YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS), Me David BERTRAND, Avocat qui a indiqué au tribunal que : * La société YVTO a cédé son fonds de commerce par acte sous seing privé du 18/07/2022 moyennant le prix de 90 000 € à la société NANES. * Cette somme devait être réglée à hauteur de 80 000 € au comptant le jour de l'acte et 10 000 € par le biais d'un crédit-vendeur versé en une seule échéance au plus tard le 30/09/2022. * Par jugement du 07/04/2025 le tribunal de commerce de Béziers a condamné la société NANES a réglé la somme de 10 000 €. Le jugement a été signifié à la société le 30/06/2025.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * La société NANES (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle. * Ouï Monsieur le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/07/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société NANES (SAS), qui exerce une activité de Café, bar, restaurant, brasserie, glacier, animations, jeux de hasard, Française des Jeux et Pmu, dont le siège est sis [Adresse 2]

[Adresse 2], se trouvait redevable envers YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS) de la somme de 10 000€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS) a alors introduit, à l'égard de la STE NANES (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La société NANES (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par YVTO, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [Y] (SAS) est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE NANES (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 10/07/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de la STE NANES (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l'égard de :

La société NANES (SAS)

Exerçant une activité de : Café, bar, restaurant, brasserie, glacier, animations, jeux de hasard, Française des Jeux et Pmu

Dont le siège est sis : [Adresse 2]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 882 093 602 * GESTION INTERNE 2020 B 259

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 10/07/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME : * pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me [C] [O] domicilié à [Adresse 3]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

Me [U] [X], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE NANES (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 14/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE NANES (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra : * CITE JUDICIAIRE [Adresse 5]

Le :

MERCREDI 14 JANVIER 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la société NANES (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, Président, est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société NANES (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la société NANES (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.