Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005800
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° RÔLE 2025 005800
DEFENDEUR : OCCITANIE CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Représentée par son Président M. [G] [I], en personne Accompagné de M. [O] [Y], directeur général
Le tribunal constate qu'en date du 28/08/2025,
OCCITANIE CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 005800 appelée à l'audience de ce jour pour laquelle OCCITANIE CONSTRUCTION a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que la société OCCITANIE CONSTRUCTION est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 884 559 980 – 2020 B 568.
Il ressort des débats que la société OCCITANIE CONSTRUCTION a subi la baisse d'activité dans le milieu du bâtiment et les dettes ont commencé à s'accumuler. Suite au paiement de la dette du dépôt elle souhaitait se désister de son instance.
Monsieur le procureur prend acte du désistement de la société OCCITANIE CONSTRUCTION.
Dans ces conditions, il convient de donner acte à OCCITANIE CONSTRUCTION, de ce qu'elle se désiste de sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les frais de la présente instance seront déclarés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
DONNE ACTE à OCCITANIE CONSTRUCTION de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande sur l'audience.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens à la charge du demandeur.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.