Décision ccc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG : 2025 005666 * AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat * C/ M. [S] [P] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Huissiers de Justice Associés à [Localité 3] en date du 18/08/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [S] [P] pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 005666 du rôle général et 2025000300 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 12/11/2025 à laquelle : * Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre Emmanuel VISTE qui a conclu comme en l'exploit. * Ouïe M. [S] [P], en personne.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE M. [S] [P] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 12/11/2025 à laquelle : * Oui, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : M. [P] [S] était redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON de la somme de 11 565 €. * Cette créance concernait les périodes suivantes : 4ème trimestre des années 2019, 2020, 2021 et 3ème trimestre 2022. * Le compte était radié depuis le 31/12/2024. * La dette concernait un redressement pour travail dissimulé. * Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. * Ouï M. [S] [P], qui a indiqué au tribunal que : * Au début il n'y avait pas de problème de paiement car l'activité était bonne mais par la suite il avait eu des difficultés et il avait alors cessé son activité. * Il était en micro entreprise et n'avait pas de salarié. * Il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. * Ouï, Monsieur le procureur de la République qui, suite aux déclarations de M. [S], requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 19/05/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les parties en leurs explications, sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [S] [P] se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON d'une somme en principal de 11 565 €.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON est recevable et bien fondée.

Il apparait que M. [S] [P] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [S] [P] et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer M. [S] [P], [Adresse 2] - [Localité 2] en état de liquidation judiciaire.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/05/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641.2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

CONSTATE que M. [S] [P] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

OUVRE à l'égard de :

M. [S] [P]

Exerçant une activité de :

TRAVAUX DE PLATRERIE

Dont le siège est sis :

[Adresse 2] [Localité 2]

Immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

FIXE provisoirement au 19/05/2024 la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :

Mme Chantal RONCERO, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, Juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [F] [V], représentée par Maître [F] [V], [Localité 2] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 2]

pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de M. [S] [P] ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE d'ores et déjà pour y procéder : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER [Adresse 5] [Localité 2]

ENJOINT à M. [S] [P] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que par application des dispositions de l'article L 644-5 – alinéa 1 er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à M. [S] [P] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.