Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane [Z] Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004322

DEFENDEUR : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] N° RCS 752 515 379 - 2012 B 656 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, CONCEPTION, PROTECTION, PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET COMMERCE DE PRODUITS INNOVA NTS

Représentée par son président, M. [H] [T], en personne

Intervenants : Me [M] [X], mandataire judiciaire M. [S], Directeur administratif et financier

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [M] [X] en qualité de mandataire judiciaire M. [I] [L] en qualité de juge-commissaire M. [J] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/11/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004322, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) * Me [M] [X].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [H] [T], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY. * Me [M] [X], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [X] que : * La société emploie 4 salariés. * Le passif déclaré s'élève à la somme d'environ 851 K€ dont environ 300 K€ de contesté ; la vérification du passif est en cours. * Il n'y a pas de dette nouvelle née lors de la période d'observation. * La situation communiquée sur les 5 premiers mois de la période d'observation fait ressortir une perte d'environ 60 K€ compensée par des apports des associés.

M. [H] [T], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY indique au tribunal que : * La commande DECATHLON a été actée, la 1 ère commande concerne 100 outils ainsi que les cartouches rechargeables ; cette commande aurait du être conclue en août mais elle a pris du retard. A ce jour, le stock a été constitué et espère atteindre le chiffre d'affaires qui rendrait la société viable.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer au tribunal un compte d'exploitation portant sur la période d'observation et des documents comptables réactualisés. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY devra être prononcée.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 11/02/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/02/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 11/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer pour la prochaine audience le projet de bilan 2025 et un prévisionnel réactualisé.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 11/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoguée.

RAPPELLE à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.