Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

RG.: 2025 004316

AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

SCS BIEN ETRE (SAS) [Adresse 1] Représentée par son président, M. [B] [R], en personne

INTERVENANT : Me [U] [X] En qualité de Mandataire Judiciaire de SCS BIEN ETRE (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne

Par jugement en date du 30/10/2024, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SCS BIEN ETRE (SAS)

1

Exerçant une activité de :

Vente au détail et en gros de produits de bien être herboristerie, tisane, ainsi que tout produit alimentaire non réglementé, y compris café, thé et accessoires divers.

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Cette décision a désigné :

⇒Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire,

⇒Me [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE SCS BIEN ETRE (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 15/10/2025.

En date du 23/07/2025, la STE SCS BIEN ETRE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [B] [R], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Lorsque la société a été créée, le dirigeant n'était ni préparé, ni formé. Il n'avait pas les outils d'un gestionnaire, encore moins ceux d'un dirigeant. Le dirigeant avait l'envie, une idée, et beaucoup d'espoir et c'est avec cette énergie, brute et sincère, qu'il a pris des décisions, parfois trop rapidement, parfois mal informé. L'ouverture d'un point de vente à [Localité 1] en 2024 en est l'exemple le plus marquant : il a misé sur une exposition importante liée aux Jeux Olympiques, imaginant à tort un flux de clientèle qui n'est jamais venu. Le chiffre d'affaires est resté bas, les charges ont explosé, et les équilibres financiers ont été rompus. Le recrutement s'est fait trop tôt. Il s'agissait d'une erreur. Ces choix ont pesé lourd, sur les comptes comme sur les liens personnels. Le dirigeant a privilégié le versement des salaires, dans une logique protectrice mais désorganisée, espérant un redressement qui ne venait pas. Ce fut un engrenage. Le dirigeant indique avoir mis trop de temps à prendre les mesures qui s'imposaient pour la viabilité des structures. * Le jugement du 30/10/2024, rendu par le Tribunal de commerce de Béziers a agi comme un électrochoc. Cette procédure a été salutaire. Elle a permis au dirigeant de prendre la pleine mesure de ses erreurs. * Des solutions ont été mises en œuvres et notamment la fermeture du point de vente parisien. Le dirigeant a procédé aux trois licenciements, avec douleur mais responsabilité. Ces décisions, difficiles sur le plan humain, étaient vitales sur le plan économique. * Le dirigeant a ensuite passé en revue chaque ligne de dépense, renégocié ou résilié ce qui devait l'être, clarifié ses charges, redéfini son périmètre d'action. Il a travaillé en lien étroit avec mon expert-comptable, pour établir un plan d'exploitation réaliste et soutenable. * Deux franchises ont ouvert depuis le début de l'année, sous la même enseigne. L'image de la marque se renforce, et le dirigeant avance désormais, sur des bases assainies. Le dirigeant indique se former, progresser, et se structurer sa fonction de dirigeant. * La société souhaite régler 100 % de son passif en 10 échéances annuelles linéaires de 10 % avec paiement à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan tout en s'engageant à effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des le jugement arrêtant le plan. * Etait joint au projet de plan, une situation comptable au 31/05/2025.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004316 du rôle général et 2025000582 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 15/10/2025, à laquelle : * Oui, en Chambre du Conseil, Me [U] [X], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que : * La comptabilité communiquée faisait ressortir les éléments d'information suivants : * Exercice 2023 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 135 444 € * Perte : 31 903 € * Résultat d'exploitation déficitaire : 32 270 € * •Exercice 2024 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 266 818 € * Bénéfice : 22 857 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 22 817 € * •Exercice 2025 (5 mois) : * Chiffre d'affaires : 78 771 € * Bénéfice : 11 684 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 11 615 € * On ne pouvait que constater la nette amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'entreprise durant la période d'observation, expliquée essentiellement par les mesures de restructuration mises en œuvre par le dirigeant. * La société SCS BIEN ETRE souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an * Elle souhaitait que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal. * Au vu de la comptabilité communiqué et du plan présent, ce dernier apparait comme économiquement viable et l'expose donne donc un avis favorable à son arrêté. * Ouï pour la STE SCS BIEN ETRE (SAS), M. [B] [R], son président, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * La société avait commencé a effectué des versements de 500 € entre les mains du mandataire judiciaire pour démontrer sa capacité à tenir le plan présenté. * La société employait 2 salariés. * Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate l'amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité de la société pendant la période d'observation suite aux mesures de restructurations mises en œuvre. La société paraît en mesure de régler les échéances du plan proposé si elle parvient à poursuivre l'amélioration de la progression de sa rentabilité. Elle ne s'oppose pas à l'arrêt du plan présenté.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan de redressement présenté par la société SCS BIEN ÊTRE.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [U] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la STE SCS BIEN ETRE (SAS) et le président de cette dernière en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la STE SCS BIEN ETRE (SAS) qui exerce une activité de vente au détail et en gros de produits de bien être herboristerie, tisane, ainsi que tout produit alimentaire non réglementé, y compris café, thé et accessoires divers, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT, par jugement de notre tribunal en date du 30/10/2024.

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 54 319.02 €

Il convient de déduire de ce passif : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient d'un règlement immédiat à savoir : * TOTAL ENERGIES SA…………………………….. * VERISURE SA………………………………

ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de 53 605.63 €.

Suivant les propositions formulées par la société SCS BIEN ÊTRE, le montant des échéances annuelles s'élèverait à : * Si la créance contestée est définitivement rejetée : 4 411.99 € soit des échéances mensuelles de 367.67 €. * Si la créance contestée est définitivement admise : 5 360.56 € soit des échéances mensuelles de 446.71 €.

La STE SCS BIEN ETRE (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 5 360.56 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 446.71 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal.

Me [U] [X], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 13 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, Me [U] [X] a reçu 5 réponses : * 4 créanciers, représentant 58.97 % du passif, ont accepté le plan proposé * 1 créancier, représentant 10.77 % du passif, a refusé le plan * 8 créanciers, représentant 30.26 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ».

En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que : * 12 créanciers sur 13, représentant 89.23 % du passif, acceptent le plan proposé par la STE SCS BIEN ETRE (SAS) * que cette dernière société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation

il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d'accorder à la STE SCS BIEN ETRE (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE SCS BIEN ETRE (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

SCS BIEN ETRE (SAS)

Exerçant une activité de

Vente au détail et en gros de produits de bien être herboristerie, tisane, ainsi que tout produit alimentaire non réglementé, y compris café, thé et accessoires divers.

Dont le siège est sis :

[Adresse 1]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 53 605.63 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 5 360.56 €, soit des échéances mensuelles de 446.71 € en ce non compris : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient d'un règlement immédiat à savoir :

[…]

MET FIN à la mission de Me [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE : Me [U] [X] Domicilié : [Adresse 2]

En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que la STE SCS BIEN ETRE (SAS) devra payer les créances inférieures à 500€ bénéficiant d'un règlement immédiat, à savoir :

[…]

DIT que la STE SCS BIEN ETRE (SAS) devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 446.71 € et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par SCS BIEN ETRE (SAS) à hauteur du montant de l'annuité au « Marc l'Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 22/10/2026, et les autres le 22/10 des neuf années suivantes.

RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu'à compter de la décision de Justice arrêtant définitivement cette dernière.

DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de Me [U] [X] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à SCS BIEN ETRE (SAS)

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.