Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003885

DEFENDEUR : M. [P] [E] [Adresse 1] N° RCS 801 097 494 801097494 COIFFURE

En personne

Intervenant :

[J] [B] (SELARL), représentée par Me [J] [B], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [P] [E] [Adresse 1]

Désignant : [J] [B] (SELARL), représentée par Me [J] [B] en qualité de mandataire judiciaire Mme [X] [V] en qualité de juge-commissaire M. [L] [D] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/10/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003885, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués : M. [P] [E] * [J] [B] (SELARL), représentée par Me [J] [B].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [E] [P] * [J] [B] (SELARL), représentée par Me [J] [B], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [B] rappelle que M. [E] [P] a interjeté appel du jugement d'ouverture, la cour d'appel de Montpellier a mis sa décision en délibéré au 18/11/2025. Il convient de préciser que la procédure à l'égard de M. [P] a été ouverte sur assignation de l'URSSAF qui a par la suite présenté une requête en relevé de forclusion qui doit être soumise à Madame le juge-commissaire. A ce jour, le passif s'élève à la somme de 700 €.

M. [E] [P] ne fait aucune observation particulière et indique être dans l'attente de la décision de la cour d'appel pour pouvoir provisionner les sommes dues.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision à intervenir.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/12/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [P] [E] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/12/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/04/2026 DE :

M. [P] [E] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 03/12/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M. [P] [E] devra fournir au juge-commissaire avant le 03/12/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/12/2025 à 08H30 pour laquelle :

M. [P] [E] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M. [P] [E] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.