Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

[Localité 1]. Aurélien LETOURNEURM. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEY RANGUES, Substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003639

AFFAIRE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1] N° RCS 829 074 756 2017 D 190 Officine de pharmacie

Représentée par sa présidente, Mme [W] [F], en personne

Intervenants : Me [X] [U], mandataire judiciaire Mme [V], Directrice Financier de la société AKURO

Par jugement en date du 04/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [X] [U] en qualité de mandataire judiciaire Mme [M] [Q] en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 09/07/2025.

En date du 12/06/2025, le mandataire judiciaire de la Société a demandé au greffe du tribunal de céans de rappeler la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etablissement 1]) à la première audience utile aux fins de désigner un administrateur judiciaire.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003639, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : -SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) -Me [X] [U]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [W] [F], présidente de la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE * Me Michel GALY.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant.

Il ressort du rapport de Me [U] : * La SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE est propriétaire d'un droit au bail d'une valeur certaine qu'elle souhaite réaliser ou abandonner au profit de la Mairie de [Localité 2]. * Toute cession d'un élément d'actif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire. * De plus et d'après les premiers échanges avec la dirigeante, la nomination d'un administrateur judiciaire semble nécessaire pour assister Mme [F] dans la gestion courante de l'entreprise et dans ses relations avec ses fournisseurs

Mme [W] [F], présidente de la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE, ne fait pas d'observation particulière.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière donne son accord sur la nomination d'un administrateur judiciaire.

Madame le procureur ne s'oppose pas à la nomination d'un administrateur judiciaire.

Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025.

Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etablissement 1]) doit verser entre les mains du mandataire judiciaire la somme de et produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République.

Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,

DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

FHB SELARL, Rep. par Me [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/12/2025 DE :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l'Entreprise.

DIT QUE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etablissement 1]) devra verser au mandataire judiciaire et fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Dit qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2025 à 10H00 pour laquelle :

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à la SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ([Etablissement 1]) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé à l'audience.