Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002961

DEFENDEUR : Mme [Z] [Q] [K] [Adresse 1] N° RM 514 046 846 FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE, DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE

En personne Assistée de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [T] [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Mme [Z] [Q] [K] [Adresse 1]

Désignant : [T] [V] (SELARL), représentée par Me [T] [V] en qualité de mandataire judiciaire Mme [O] [Y] en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002961, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * Mme [Z] [Q] [K] * [T] [V] (SELARL), représentée par Me [T] [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [K] [Z] [Q] * [T] [V] (SELARL), représentée par Me [T] [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [V] que : * Mme [K] [Z] [Q] a créé son entreprise le 27/06/2016 pour exercer l'activité de fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie sur la commune de [Localité 2] puis sur la commune de [Localité 3] et enfin sur la commune de [Localité 4], à la suite de déménagements successifs de l'exploitante. * Selon la débitrice, les difficultés remonteraient en 2014 à la suite d'un contentieux avec le bailleur à [Localité 2] qui a entrainé des problèmes d'exploitation pendant plusieurs mois et des tensions de trésorerie. * Les difficultés se seraient aggravées en 2023 à la suite du déménagement sur la commune de [Localité 3] et un nouveau contentieux avec un autre bailleur, contentieux né d'une promesse (verbale) de franchise de loyer dans l'attente d'une vente immobilière, cette dernière n'ayant finalement pas aboutie. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 36 701.63 €. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Mme [K] [Z] [Q], assistée de Me David BERTRAND, Avocat, indique ne pas avoir d'observation particulière à faire mais rappelle qu'il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation et que Mme [Z] [Q] exerce désormais son activité à son domicile personnel.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 12/11/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que Mme [Z] [Q] [K] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 12/11/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/11/2025 DE :

Mme [Z] [Q] [K] [Adresse 2]

FIXE le rappel de l'affaire au 12/11/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE Mme [Z] [Q] [K] devra fournir au juge-commissaire avant le 12/11/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE Mme [K] [Z] [Q] doit communiquer les éléments comptables et un prévisionnel.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/11/2025 à 08H30 pour laquelle :

Mme [Z] [Q] [K] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à Mme [Z] [Q] [K] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.