Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001741

DEFENDEUR : MR [Y] [H] [Adresse 1] N° RCS 320 519 655 2004 A 1015 POTERIE VETEMENT ARTICLES DE PLAGE ARTICLES CADEAUX BIJOUX FANTAISIE

EN PERSONNE

Intervenant : Me [P] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MR [Y] [H] [Adresse 1]

Désignant : Me [P] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001741, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : - MR [Y] [H]. * Me [P] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [Y] [H] * Me [P] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [P] [M] rappelle les termes de son précédent rapport et précise que le dirigeant a un souci sur une dette de l'URSSAF d'un montant de 1 164 €.

Lors des débats, Monsieur [Y] [H] remet le chèque pour l'URSSAF entre les mains du mandataire, il dépose le projet de plan et le prévisionnel.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe ;

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que la communication d'une situation comptable récente portant sur la période d'observation paraît nécessaire afin de déterminer si la situation financière et économique de la société s'est améliorée. Elle rappelle que Monsieur [Y] s'est engagé à déposer un projet de plan sur l'audience et donne son accord pour la diffusion de ce projet aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière au cours de la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan et donne son accord pour un renvoi au 15/10/2025.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que MR [Y] [H] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/10/2025 DE :

MR [Y] [H] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 15/10/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE MR [Y] [H] devra fournir au juge-commissaire avant le 15/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 à 08H30 pour laquelle :

MR [Y] [H] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à MR [Y] [H] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.