Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001384

AFFAIRE MME [J] [P], [F] [Adresse 1] N° RCS 898 909 791 2021 A 648 TABAC BAZAR PRESSE ET MULTI SERVICES

EN PERSONNE

Intervenant : Me [I] [B], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19/06/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

MME [J] [P], [F] [Adresse 1]

Désignant : M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Me [I] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois jusqu'au 19/06/2025 et fixé le rappel de l'affaire au 16/04/2025.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001384, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * MME [J] [P], [F] * Me [I] [B].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : * Mme [P] [J]. * Me [I] [B], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [I] [B] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la situation comptable a été actualisée et que l'activité est en progression grâce aux importants efforts de travail de Mme [J].

Mme [P] [J] indique au tribunal avoir fait une estimation avec une heure de travail en plus par jour et souhaite diversifier son activité. Cette dernière remet au tribunal un projet de plan de sauvegarde.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe ;

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire dans lequel ce dernier indique que Mme [J] souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde, que la communication d'une situation comptable récente portant sur la période d'observation paraît nécessaire afin de déterminer si la situation financière et économique de la société s'est améliorée. Mme [J] s'était également engagée à déposer un projet de plan de redressement, Monsieur le juge-commissaire donne son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie d'une amélioration de la situation financière.

Monsieur le procureur de la République donne son accord pour la circularisation du plan.

Il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire le 28/05/2025 afin d'examiner la situation de l'entreprise.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Monsieur le Procureur de la République

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/06/2025 DE :

MME [J] [P], [F] [Adresse 1]

RAPPELLE l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 28/05/2025.

DIT qu'à tout moment l'administrateur, Monsieur le procureur de la République et le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 28 MAI 2025 à 08 H 30 pour laquelle :

MME [J] [P], [F] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MME [J] [P], [F] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.