Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001196
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 001196
DEFENDEUR [M] [Q] [D] (SARL) [Adresse 1]
Transport de marchandises par route (véhicule de moins de 3,5 tonnes) location de véhicules
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [V] [J], liquidateur
Par jugement en date du 14/09/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[M] [Q] [D] (SARL) [Adresse 1]
DESIGNANT : M. [Y] [W] en qualité de juge-commissaire Me [V] [J] en qualité de mandataire judiciaire
FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2021.
Par jugement en date du 26/10/2022 notre tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de [M] [Q] [D] (SARL) et a désigné Me [V] [J] en qualité de liquidateur.
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.
Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 03/02/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner [M] [Q] [D] (SARL) afin d'examiner la clôture de la procédure.
[M] [Q] [D] (SARL) a été assignée en date du 12/02/2025.
Me [V] [J], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001196 et appelée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Lors des débats, Me [V] [J] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état, une procédure étant actuellement pendante devant la chambre sociale de la Cour d'Appel de Montpellier.
[M] [Q] [D] (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la procédure.
En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Vu le jugement en date du 14/09/2022,
Vu le jugement en date du 26/10/2022,
Constate l'absence aux débats du débiteur,
Conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce,
CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l'égard de la procédure ouverte à l'égard de :
[M] [Q] [D] (SARL) [Adresse 1]
Maintient en qualité de liquidateur : Me [V] [J] [Adresse 2]
INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.
Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.