Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000695
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
[Localité 1]. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000695
DEFENDEUR : [Z] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D'[Localité 2] [Adresse 1] (licence restaurant et licence à emporter)
DEFAILLANTE
Le Tribunal constate qu'en date du 17 FÉVRIER 2025
[Z] (SARL) [Adresse 2]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.
L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000695, appelée à l'audience du 05/03/2025 puis reportée après fixation à l'audience de ce jour pour laquelle [Z] (SARL) a été convoquée par le Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de [Localité 3] à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de constater que M. [F] [R], Dirigeant de [Z] (SARL) , a indiqué par courriel du 05/03/2025 vouloir se désister de sa demande.
Il convient de lui en donner acte ;
Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Au vu des éléments présentés,
PREND ACTE de ce que [Z] (SARL) [Adresse 2]
se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
CONSTATE le désistement de l'instance en cours.
CONDAMNE [Z] (SARL) aux entiers dépens.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.