Décision ccc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000670
- Formation
- CCC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000670
DEMANDEURS :
M. [V] [A] [Adresse 1]
M. [E] [F]
[Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat loco Clémence BAVOIL-MERCADIER [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR :
CAP WINES (SARL) [Adresse 4] Me Virginie ALCINA, Avocat [Adresse 5]
Suivant exploit de Me [T] [U], Huissier de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 12/02/2025 M. [V] [A] M. [E] [F], ont fait assigner : la société CAP WINES (SARL), aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000670 du rôle général et 2025000052 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/03/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 16/04/2025 et renvoyée au 09/07/2025, à laquelle : * Ouï pour M. [V] [A] et M. [E] [F], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat. * Ouï la société CAP WINES (SARL), représentée par Me Virginie ALCINA, Avocat. * Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explication - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, M. [V] [A] et M. [E] [F] ont déclaré se désister de leur instance à l'égard de la société CAP WINES (SARL).
Il convient de leur en donner acte.
Il convient de condamner les parties demanderesses aux dépens de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à M. [V] [A] et M. [E] [F] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur instance à l'égard de la société CAP WINES (SARL).
CONDAMNE les parties demanderesses aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.87€.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.