Décision chambre 1 : procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000819
- Formation
- Chambre 1 : Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 529 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
R.G. : 2026000819
JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS DIC TECHNOLOGY
DU 23 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Éric DEWAELE Juges : Mesdames Emmanuelle CHIBERRY et Marie-Dominique PICCOLI Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
DEBATS :
En Chambre du Conseil, le 23 mars 2026 Délibéré au 23 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT Président : Monsieur Éric DEWAELE Juges : Mesdames Emmanuelle CHIBERRY et Marie-Dominique PICCOLI Greffière : Maître Caroline SALIVE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 3 novembre 2025, le Tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la SAS DIC TECHNOLOGY.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois et la poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 par jugement du 12 janvier 2026.
Suite à la note du Président utilisant son pouvoir de saisine d'office demandant la désignation d'un administrateur judiciaire, la SAS DIC TECHNOLOGY a été entendue en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 23 février 2026 : * la SAS DIC TECHNOLOGY comparaît, * Mesdames [Q] [X], [T] [G], [Q] [K], [Y] [R] et Messieurs [C] [F], [D] [O], [W] [R], [S] [A], [B] [I] comparaissent en qualité de salariés, * la S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de mandataire judiciaire, est présente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Une opération de rachat du fonds de commerce de l'entreprise débitrice semble être envisageable.
La SAS DIC TECHNOLOGY est favorable à la désignation d'un administrateur.
Il y a donc lieu, au vu de la situation de l'entreprise, de désigner un administrateur avec une mission d'assistance et en vue de procéder aux opérations de cession du fonds de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public ayant été avisé ;
L'entreprise débitrice entendue en son rapport ;
DESIGNE la SELARL FHB prise en la personne de Maître [M] [L], sise [Adresse 1] à LIBOURNE (33 500), en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS DIC TECHNOLOGY, exerçant l'activité de conception et ou réalisation et ou vente et ou diffusion de tous articles nécessitant ou non des recherches mécaniques ou autres : métalliques, magnétiques à base de résine de coulée, à base de résine d'injection, à base de tous autres matériaux, de toutes origines, indépendamment ou en association technique, connus ou innovants.au [Adresse 2] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 778 116 400 ;
DIT que la SELARL FHB prise en la personne de Maître [M] [L] aura pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion et de l'assister pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise en étant tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ainsi que de procéder aux opérations de cession du fonds de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.