Décision chambre 2 : procédures collectives

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025004331
Formation: Chambre 2 : Procédures collectives
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 328 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Jugement sur le siège du 17 novembre 2025 statuant sur l'impécuniosité et fixant le montant de l'indemnité du mandataire de justice prévue à l'article L. 663-3 du Code de commerce

Numéro de rôle : 2025004331

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 novembre 2025 Délibéré au 17 novembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Vu le jugement de clôture du 29 septembre 2025, l'approbation du compte rendu de fin de mission et la proposition du Juge-commissaire sur le montant de l'indemnité du mandataire de justice ;

Vu les justificatifs déposés par le mandataire de justice démontrant qu'il a perçu une rémunération inférieure à 1 500 euros HT dans le cadre de la procédure collective de :

Monsieur [M] [V]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 663-3, R. 663-41 et R. 663-48 du Code de commerce ;

Le Tribunal, statuant sur proposition du Juge-commissaire, par jugement ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

DECLARE IMPECUNIEUSE la procédure collective, ouverte par jugement du 07 avril 2025, de :

EI Monsieur [M] [V] ([Adresse 1]) TRAVAUX DE PLATRERIE / RCS Libourne F 524527793 (2025F00006)

FIXE le montant de l'indemnité due à :

SELARL EKIP', prise en la personne de Maître Romain RABUSSEAU [Adresse 2]

à la somme de 1500 euros HT, correspondant au seuil de 1 500 euros HT auquel a été déduit le solde du dossier perçu par le mandataire de justice ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que le présent jugement sera remis par voie électronique sécurisée avec accusé de réception au mandataire de justice et communiqué au Ministère Public par les soins de Madame la Greffière ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

M. Philippe THEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

Signé électroniquement par Me Calogin Steffiviere Maître Caroline SALIVE

Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.