Décision chambre 1 : procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004157

JUGEMENT DU 08 décembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la société [K] [D]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 décembre 2025 Délibéré au 08 décembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par : [W] [Q]

DÉFENDEUR(S) :- [K] [D]

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2024B00295 (925 261 299 ) non comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC [Adresse 3] Saint-André-de-Cubzac demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la [K] [D].

A l'audience du 08 décembre 2025 : * la société [K] [D], ne comparait pas, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est représentée par Maître [Q] [W].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 925 261 299 et a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de cycles et motocycles ; maintenance des véhicules automobile et motocycles ; location de scooters, vélos, motos, Quads, Jetski et voitures sans chauffeur ; création de contenus multimédias (vidéos pour différents réseaux sociaux)..

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [K] [D].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 65 447,01 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Vu que la [K] [D] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société a quitté son local depuis novembre 2024 en laissant une dette de loyer et que ledit local a été reloué.

Dans ces conditions, le redressement apparait manifestement impossible.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du jugement devenu définitif du Tribunal de commerce de Libourne du 4 juillet 2025.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 04 juillet 2025.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un rapport sur la situation de l'entreprise débitrice établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

En l'espèce le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit établir le liquidateur dans le mois de sa désignation.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la société :

[K] [D]

[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

Activité : Vente de cycles et motocycles ; maintenance des véhicules automobile et motocycles ; location de scooters, vélos, motos, Quads, Jet-ski et voitures sans chauffeur ; création de contenus multimédias (vidéos pour différents réseaux sociaux). Siren : 925261299

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DIT que le président du tribunal statuera sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit établir le liquidateur dans le mois de sa désignation ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge-commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 04 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE la société SELAS [C] [Z] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 6]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.