Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025R01166
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01166
SAS SNB PLATRERIE C/ SARL AS CARRELAGE
DEMANDERESSE
◊ SAS SNB PLATRERIE, [Adresse 1],
Représentée par Maître Olivier GUEVENOUX, Avocat au Barreau de la Charente, Membre de la SELARL SEMIOS, Société d'Avocats, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE * SARL [Adresse 3], [Adresse 4],
comparaissant par Maitre Emmanuel BARAST, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé.
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 octobre 2025 à la requête de la société SNB PLATRERIE SAS à l'encontre de la société AS CARRELAGE SARL pour l'audience du 28 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025R01166.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 10 février 2026.
A cette audience, nous constatons la non-comparution de la société SNB PLATRERIE SAS.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, la procédure n'étant manifestement pas en état en l'absence du demandeur, nous prononcerons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la demanderesse.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SNB PLATRERIE SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société SNB PLATRERIE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société SNB PLATRERIE SAS à l'encontre de la société AS CARRELAGE SARL enrôlée sous le numéro 2025R01166.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société SNB PLATRERIE SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.