Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00687
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [V] à la somme de : 8.467,68 € (HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 août 2025, dans l'affaire :
SOCIETE CIVILE DU [Localité 1] DE PUYGUEYRAUD / INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE (2025R00687) :
Autorisons Monsieur [U] [V] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 8.467,68 € (HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) consignée au Greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le greffe du tribunal à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de la somme de 2.320,54 € (DEUX MILLE TROIS CENT VINGT EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES), cette dernière ayant consigné la totalité des provisions demandées.
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.