Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 10 octobre 2025
Numéro de rôle: 2025R00677
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 154 mots

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00677 EL [U] / ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB

Décision du 2 septembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [X] [Y], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la SARL EL [U],

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2025, Monsieur le Greffier a invité la SARL EL [U] à verser ladite provision,

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet, le MARDI VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.