A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01139
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ
[N]
C/
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 25 Novembre 2025
RG : 24/03018
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 Mars 2026
APPELANT :
[C], [L] [N]
né le 28 Août 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL
[Localité 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 11 FEVRIER 2026, Monsieur [C], [L] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [C], [L] [N] par courrier de son Conseil, la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [C], [L] se désiste de l'instance et de son action,
Constatons en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [C], [L] [N].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/01139.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.