Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 234 FS-D

Pourvoi n° H 24-21.423

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

M. [A] [T], domicilié [Adresse 1] (Portugal), a formé le pourvoi n° H 24-21.423 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Blom Bank Sal, société de droit libanais, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Blom Bank Sal, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, M. Bruyère, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, Corneloup, conseillers, Mmes Robin-Raschel, Bonnet, conseillères référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. [T], de nationalité française et demeurant désormais au Portugal, a souscrit une convention de compte dans les livres de la société de droit libanais Blom Bank Sal (la banque libanaise) le 5 août 2019, alors qu'il résidait en Espagne, comportant une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Beyrouth.

2. N'ayant pu obtenir en 2021, le virement dans les livres d'une banque portugaise de ses avoirs en compte, il a engagé devant une juridiction française une demande à cette fin.

3. La banque libanaise a soulevé l'incompétence de la juridiction française.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Blom Bank Sal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.