Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22-22.015
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION ______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 251 F-D
Pourvoi n° J 22-22.015
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026
La société JMIB Holdings BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 1] (Pays-bas), a formé le pourvoi n° J 22-22.015 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [Z] [A], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société JMIB Holdings BV, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [J], [I], [A] et [Y], après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2026, la SAS Hannotin Avocats, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JMIB Holdings BV se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à MM. [J], [I], [A] et [Y], ayant pour avocat la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix.
2. Par mémoire déposé le 14 janvier 2026, ces derniers ont demandé à la Cour de constater ce désistement total et de prendre acte de leur renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société JMIB Holdings BV du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société JMIB Holdings BV aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 22-22.015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.