Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 24 MARS 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00851 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6MR

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 JUILLET 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - N° RG 22/06258

DEMANDEUR à la requête en rectification :

Syndicat de copropriété [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 1], SAS au capital de 12 411,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 343 765 178, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE à la requête en rectification :

S.C.I. [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure Civile.

M. André LIEGEON, Président de chambre

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en remplacement du magistrat empêché en date du 30 janvier 2026

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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FAITS et PROCEDURE ' MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête du 19 février 2026 enrôlée le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à MONTPELLIER a sollicité la rectification de l'erreur affectant l'arrêt n°2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n°22/6258 du répertoire général de la cour de ce siège et rectifié suivant arrêt du 16 septembre 2025), consistant en la rectification du numéro de lot dont est propriétaire la SCI [N].

Les parties ont été avisées le 10 mars 2026 qu'en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour, n'estimant pas nécessaire d'entendre les parties, statuerait sans audience, et les a invitées à présenter leurs éventuelles observations à cet égard sous dizaine.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il a été mentionné par erreur dans l'exposé du litige que la SCI [N] est propriétaire du lot numéro 153 au sein de la copropriété située [Adresse 4] à MONTPELLIER ;

Qu'il convient de rectifier cette mention en ce sens que la SCI [N] est propriétaire du lot numéro 8 au sein de la copropriété située [Adresse 5] à MONTPELLIER.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant sans audience, publiquement et contradictoirement,

Dit que l'arrêt n°2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n°22/6258 du répertoire général de la cour) sera rectifié en ce sens que la SCI [N] est propriétaire du lot numéro 8 au sein de la copropriété située [Adresse 5] à MONTPELLIER,

Ordonne que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt n° 2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n° 22/6258 du répertoire général de la cour).

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT