Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/03870
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/03870 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2XQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 17 Novembre 2025
Appelante :
Madame [G] [T] [J] [K], représentée par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0594
Intimé :
Monsieur [X] [A], non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 06.03.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 24.03.2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/03870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.