Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01121
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 24 MARS 2026
(n°268/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2025
Date de saisine : 11 février 2025
Décision attaquée : n° f23/02021 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024
APPELANTE
SAS [1] agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
INTIMÉ
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]/FRANCE,
Représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2025, la SAS [1] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de M. [D] [M].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2026, M. [D] [M] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS [1].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des parties et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la SAS [1] de son instance et de son action à l'égard de M. [D] [M] ;
- CONSTATE le désistement de M. [D] [M] de son instance et de son action à l'égard de la SAS [1] ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/01121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.