Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01668 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWVH-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Monsieur [N] [O]

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE

Madame [D] [B] épouse [O]

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau d'AUBE

INTIME

Madame [S] [W]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

Maître [A] [F]

Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. TANGRAM NOTAIRES

Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 24 Mars 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lozie SOKY, greffier placé, a rendu l'ordonnance suivante ;

Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 25/01668 ;

Vu la comparution personnelle des parties à l'audience d'incident de la mise en état du 3 mars

2026 ;

Vu les observations des parties ;

Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En l'espèce, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, le médiateur pourra recueillir l'accord des parties pour entrer en médiation, qui sera judiciaire. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un examen prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance valant mesure d'administration judiciaire insusceptible de tout recours ;

Enjoint les parties à rencontrer M. [Q] [C], médiateur inscrit sur la liste des médiateurs tenue par la cour d'appel de Reims, demeurant [Adresse 1] à Troyes (10 000), aux fins d'information des parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation,

Dit que la réunion d'information à la médiation se tiendra au moment convenu entre les parties, leur conseil et le médiateur ;

Rappelle que la présence des parties à cette réunion d'information est obligatoire et qu'à défaut, elles s'exposent à leur condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, conformément à l'article 1533-3, alinéa 2, du code de procédure civile ;

En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire recueilli par le médiateur,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée à raison de 750 euros par M. [N] [O] et Mme [D] [B], et de 750 euros par Mme [S] [W] et la SARL Tangram notaires, prise en la personne de Me [A] [F], pour moitié entre ces derniers, directement versée entre les mains du médiateur, lors de la première réunion de médiation acceptée ;

Dit qu'à défaut de versement de la provision dans le mois, la désignation du médiateur sera

caduque ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ;

Rappelle qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir le conseiller de la mise en état d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelle que la médiation ne dessaisit pas le conseiller de la mise en état qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent ;

Renvoie en tout état de cause l'affaire à la mise en état du 29 avril 2026 et invite les avocats des parties à informer le conseiller de la mise en état par message RPVA de la suite que leurs clients ont entendu donner à la réunion d'information.

Le greffier Le magistrat