Demande de dissolution du groupement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05569
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/05569 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE52
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO
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APPELANT
[X] [F]
Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[Q] [K] [P] [I] [F] épouse [V]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. LA CROIX [B] prise en la personne de son co-gérant Madame [Q] [F] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
non constituée
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
[Q] VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que M. [X] [F] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 8 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 8 janvier 2026.
CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens.
Rennes, le 24 Mars 2026.
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/05569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.