Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03405
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03405 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYWG
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00294
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
Monsieur [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 30 Septembre 2024 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 28 Août 2024,
vu les conclusions du 6 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 10 mars 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3] le 24 Mars 2026
La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 24/03405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.