Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00406
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 25/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66B
Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie
Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales
Copies exécutoires délivrées le :
à :
M. [S]
Me GUEILHERS
Société ILN - GARDEN PROJECT SA
Société H&G CONCEPT LTD
DNEF
SCP URBINO ET ASSOCIES
JLD '
ORDONNANCE
Le 24 Mars 2026
par mise à disposition au greffe,
Nous, Delphine BONNET, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Société ILN - GARDEN PROJECT SA, représentée par M. [X] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
PORTUGAL
Ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572
Société H&G CONCEPT LTD, représentée par M. [S] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] ROYAUME-UNI
Ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572
Monsieur [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572
APPELANTS
ET :
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0137, de la SCP URBINO ET ASSOCIES
DEFENDERESSE
A l'audience publique du 27 janvier 2026 où nous étions assistées de Madame Anne REBOULEAU, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Conseillère,
Maëva VEFOUR Delphine BONNET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/00406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.