Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66G

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies exécutoire délivrées le :

à :

S.A.R.L. IMEX PHARMA

S.A.R.L. IMEX GENERICS

S.A.S. PAXIS CONSEILS

M. [U] [T]

Me Sarah VALDURIEZ

SCP [W] ET ASSOCIES  

ORDONNANCE

Le 24 Mars 2026

par mise à disposition au greffe,

Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

S.A.R.L. IMEX PHARMA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.R.L. IMEX GENERICS

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. PAXIS CONSEILS (anciennement IMEX SANTE FAMILIALE)

N° SIRET : 830 726 238

[Adresse 4]

[Localité 3]

M. [U] [T]

[Adresse 5]

non comparant

APPELANTS : Représentés par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 161

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEFENDERESSE :

Représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris, P0137

A l'audience publique du 27 janvier 2026 où nous étions assistée de Madame Anne REBOULEAU, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le procès-verbal de visite et de saisies dressé le 12 décembre 2024 à la suite de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 4 décembre 2024 ;

Vu le recours formé par les sociétés Imex pharma, Imex generis, Paxis conseils (anciennement dénommée Imex santé familiale) et M. [U] [T] formé le 23 décembre 2024 ;

A l'audience du 27 janvier 2026, les sociétés Imex pharma, Imex generis, Paxis conseils et M. [U] [T] ont indiqué qu'ils se désistaient de leur recours, désistement que le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les sociétés Imex pharma, Imex generis, Paxis conseils et M. [U] [T] se désistent de leur recours, ce que la DNEF accepte. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement du recours des sociétés Imex pharma, Imex generis, Paxis conseils (et M. [U] [T] (RG 25/00409), l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge des sociétés Imex pharma, Imex generis, Paxis conseils et de M. [U] [T].

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Conseillère,

Maëva VEFOUR Delphine BONNET